Conditions Générales d’Utilisation et de Vente - CGU et CGV

INTRODUCTION
Charlaine Ferrand EI enregistrée sous le numéro 913 673 521 00013, dont le siège social est situé 9 rue Mathieu, 93400 SAINT-OUEN, représentée par Madame Charlaine FERRAND dont le nom de marque est Les Racines D'Alma. Les Racines D'Alma (ci-après, l’« Entreprise ») possède une activité de services coaching, thérapie holistique et somatique, coaching et mentoring business, stratégies digitales et danse thérapie.
Tout visiteur de Les Racines D'Alma (ci-après le « Client ») doit lire attentivement les présentes CGU et CGV avant de rejoindre son site Internet. Tout visiteur doit être une personne physique agissant dans un cadre non professionnel.
L’utilisation du site Internet https://www.lesracinesdalma.com/ vaut acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGU” et les "CGV").

OBJET
Les présentes CGU et CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits ou fournit ses services sur son site internet (ci-après, les « Produits ou Services », « Produits » ou « Services ») aux clients qui les achètent ou les souscrivent.
Les Produits ou Services vendus par l’Entreprise sont ceux décrits sur le site https://www.lesracinesdalma.com/ (ci-après, le “Site”) ou tout autre support pertinent mis à la disposition du Client par l’Entreprise à la date où le Client effectue sa commande.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGU et CGV à tout moment. La version applicable des CGU et CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services. Les modifications des présentes CGU et CGV sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGU et CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de réserver. 

OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits ou Services, qui sont : Appel en visioconférence ou rencontre sur Paris, lieu à définir selon la demande et prise de rendez-vous. Retours écrits ou audio par email comme suivi de la séance de soin thérapie ou de coaching lors des Services.

ACCÈS AU SITE 
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption volontaire ou involontaire de la part de l’Entreprise, de ses prestataires ou du réseau internet ainsi qu’en cas de force majeure.
L’Entreprise ne saurait engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité du Site pour quelque cause que ce soit, ce que le Client accepte.
L’Entreprise met tous ses moyens en œuvre pour sécuriser le Site et le tenir régulièrement à jour sans toutefois garantir au Client que le site sera pleinement sécurisé. Ainsi, l’Entreprise peut suspendre ou mettre fin à l'exploitation du Site à tout moment si elle le souhaite.

PRIX
Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande. Ceux-ci sont exprimés en euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises).
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La commande se fait selon la préférence du Client :

Directement sur le Site via Call.com et Stripe, ou par envoi d’un bon de commande et paiement par RIB, ou par signature d’un devis ou d’un contrat et paiement par RIB.

Le paiement des Services est effectué au moment de la commande ou sur facture par : Carte bancaire via Stripe, Virement bancaire, Espèces.

FACTURATION
Chaque commande fait l’objet d’une facture adressée par mail par l’Entreprise au Client.
Chaque facture devra être payée dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture.

RETARD DE PAIEMENT 
En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Services.
Cette pénalité court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.  
Le Client consommateur n’est pas soumis au paiement de telles pénalités de retard. 

LIVRAISON
La fourniture des Services est effectuée :
- Au lieu indiqué lors de la passation de la commande,
- À distance,
L’Entreprise s’engage à délivrer le Service immédiatement OU dans un délai comme inscrit au moment de sa souscription. 

CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION 
La vente pourra être résolue de plein droit et ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de l’Entreprise si l’acheteur ne verse pas l’ensemble des sommes dues dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure de payer.
Les Services peuvent être résiliés par le Client à l’issue d’un délai de 2 jours, moyennant le respect d’un préavis envoyé par mail envoyé à l’adresse cf@lesracinesdalma.com 
Les Services peuvent également être résiliés par le Client et/ou l’Entreprise en cas d'inexécution par l'un ou l'autre d'une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou l’Entreprise adresse à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant. Si, dans un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'obligation n'a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés.

DROIT DE RÉTRACTATION 
Le Client ayant la qualité de consommateur, au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence, dispose d’un droit de rétractation pour tout achat effectué sur internet. 
Son droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du Produit ou d’exécution du Service. 
Le Client qui exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation s’expose au paiement de frais correspondant au service fourni jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter. 
Le délai du droit de rétractation expire le dernier jour à minuit et dans le cas où ce délai expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie à l’Entreprise sa décision de rétraction par mail ou par lettre envoyée par la poste à l’adresse de l’Entreprise. 
Pour cela, le Client est invité à renseigner et retourner le formulaire de rétractation proposé à l’Annexe 1 des présentes CGU. 

RESPONSABILITÉ
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services.

GARANTIES
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties permettent notamment au Client de renvoyer à l’Entreprise les Produits livrés défectueux ou non conformes. 
1. Garantie légale de conformité Article L.217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interompérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
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Article L.217-5 du Code de la consommation : 
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné : 
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
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II. -Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
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2. Garantie légale contre les vices cachés 
‍Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 
‍Article 1648 al 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 
3. Mise en œuvre 
En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à l’Entreprise par voie postale à l’adresse :
Les Racines D'Alma
9 rue Mathieu
93400, Saint-Ouen, FRANCE
Le Client contacte le service client de l’Entreprise, par mail à l’adresse : cf@lesracinesdalma.com 
‍Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date du paiement afin de formuler toute réclamation relative à son retour.
Le Client pourra demander à l’Entreprise : 
L’échange avec un Produit identique ou de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks, ou
Le remboursement du prix du Produit et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour.

MODIFICATION DU CONTRAT 
Toute modification, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CGU et CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre l’Entreprise et le Client.

DONNÉES PERSONNELLES
L’Entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Produits ou Services commandés par le Client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : cf@lesracinesdalma.com, en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.
Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL. 
Nous retenons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service ou le Produit et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales. 
En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

FORCE MAJEURE
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGU et CGV dans l'hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur le Site, ou tout autre document ou support transmis ou accessible au Client, tels que, mais sans se limiter à, tout logo, mises en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc., sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et relèvent de la propriété pleine et entière de l’Entreprise.
La vente des Produits ou Services au Client n’emporte en aucun cas transfert de ces droits de propriété intellectuelle. L’Entreprise reste donc seule propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle.
Le Client ne peut en aucun cas faire utilisation des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Entreprise sans le consentement préalable, exprès et écrit de cette dernière.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU et CGV sont régies par la loi française. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun. 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Reproduction interdite – tous droits réservés
CGU - CGV mises à jour le 06/05/2024